Interventions sur "EHPAD"

...rimentation qui aura prochainement lieu dans les départements volontaires. Or, je le répète, cela ne répond pas à la question, qui est celle de l'harmonisation ! Je ne veux pas dire par là qu'il ne faudrait pas tester la fusion des sections ; simplement, ce sont deux choses différentes. Ajoutons-y le fait que le GIR moyen pondéré (GMP), qui traduit le niveau moyen de dépendance des résidents d'un Ehpad, est revu tous les cinq ans, alors que dans nombre de territoires la durée moyenne du séjour au sein d'un tel établissement avoisine deux ans : comment voulez-vous adapter les moyens aux besoins réels ? En plus de celui que nous avons signalé, il existe donc un problème de temporalité. Il faut accélérer la prise en compte de la réalité des publics accueillis, afin que cet accueil puisse se faire ...

Là, je ne comprends pas ! Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez lu l'amendement, je pense : il vise à ce que les résidents puissent garder auprès d'eux leur animal domestique – ce à quoi, heureusement, le règlement intérieur de nombreux Ehpad les autorise déjà ; des associations telles que Terpta (Tu es responsable pour toujours de ce que tu as apprivoisé) militent également dans ce but. Théoriquement, une chambre d'Ehpad constitue le domicile de la personne qui l'occupe, et l'on sait combien la présence d'un animal peut se révéler essentielle : cet amendement vise donc tout simplement à garantir un droit aux résidents. Nous avons vu ...

De bonnes idées peuvent parfois donner lieu à des difficultés. Les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont régies par le code de l'action sociale et des familles, les résidences services par le code de la construction et de l'habitation : c'est tout à fait différent, les régimes d'autorisation étant extrêmement stricts. Le transfert que vous proposez serait pour le moins compliqué, notamment si l'on considère la qualité des prestations ou la sécurité des résidents. Avis défavorable.

... en effet de l'une des réformes réclamées par le rapport de la concertation Grand âge et autonomie – le rapport Libault – et par tous les acteurs, qui mérite d'être accompagnée et suivie. Elle entraîne en effet des conséquences, y compris sur les sujets sur lesquels a travaillé la députée Christine Pires Beaune, à savoir la baisse du reste à charge, dans la mesure où une partie du financement des Ehpad va être socialisée. Je vais donc retirer cet amendement. Vous le voyez, madame la ministre, nous sommes constructifs, mais donnez-moi simplement une réponse à la question que je vous pose. Sinon, je vais la poser toute la soirée et finir par me lasser, ainsi que l'auditoire…

L'objet de cet amendement a déjà été très bien défendu par mon collègue Stéphane Viry. Nous rencontrons de vraies difficultés avec le double pilotage entre ARS et départements. En circonscription, on s'en rend bien compte dès qu'un Ehpad rencontre un problème : la réactivité et l'efficacité sont insuffisantes, car l'ARS et le département ne sont pas toujours en phase. Cet amendement propose donc une expérimentation qui évitera toute idée préconçue – car nous ne connaissons pas a priori la meilleure solution – et qui permettra aussi d'imaginer l'Ehpad de demain. Mon collègue a bien expliqué les détails de cette expérimentat...

Cet amendement, travaillé en lien avec Départements de France, va dans le même sens de ce que mes collègues viennent de dire. L'idée de fusionner les forfaits soins et dépendance des Ehpad revient régulièrement dans nos débats, notamment au sein du rapport Libault. Cette fusion va au-delà de la gestion financière. Il s'agit de questionner le pilotage des Ehpad et de trouver le bon équilibre entre l'ARS et les départements. Cet amendement propose donc une double expérimentation : dans certains départements volontaires, une tutelle du conseil départemental avec gestion unique du fin...

...ndre la répartition des responsabilités respectives dans la prise en charge de la partie autonomie et de la partie soins. Le fonctionnement entre ARS et départements pose également des difficultés. Une expérimentation visant à simplifier cette organisation aurait sans doute le mérite d'apporter des réponses. Cela dit, il me semble que nous devons approfondir le débat en nous demandant quel type d'Ehpad nous voulons pour demain. C'est la vraie question : dans quels établissements, dans quelles structures seront intégrées nos personnes âgées en perte d'autonomie ou très dépendantes et malades ? Nous ne pouvons nous offrir le luxe de ne pas tenter une expérimentation pour faire évoluer le pilotage – sur la base du volontariat et si les départements le souhaitent, bien sûr. ADF demande d'ailleurs q...

À de nombreuses reprises, dans mon département de Saône-et-Loire, nous avons évoqué le problème de la double gouvernance de l'ARS et du département. Dans un objectif d'efficacité, il serait beaucoup plus judicieux d'avoir une gouvernance unique. Cet amendement propose donc une expérimentation dans laquelle des départements volontaires pourraient financer à la fois la dépendance et le soin. Les Ehpad intègrent des résidents qui vieillissent, des situations qui évoluent. Une gouvernance unique permettra une meilleure prise en charge de ces résidents ainsi qu'une simplification, en supprimant les tracas administratifs et les calculs de comptabilité analytique pour savoir qui doit payer quoi. Une expérimentation peut donc s'avérer judicieuse.

Nous partageons un constat : l'Ehpad n'est plus adapté à ses résidents. La convention tripartite en Ehpad a désormais 20 ans. Or l'Ehpad d'il y a vingt ans était davantage une maison de vie avec des résidents qu'un établissement avec des patients, comme c'est le cas aujourd'hui. Ces patients de plus en plus âgés et dépendants demandent donc un taux d'encadrement et une médicalisation supérieurs à ceux qui prévalaient il y a vingt an...

...érimenter cette gestion unique. Le double pilotage est source de faiblesse, nous le sentons bien : quand il y a deux pilotes, il y en a un de trop ! Nous touchons aux limites de cette gouvernance, d'autant que la question des différences de traitement des oubliés du Ségur revient régulièrement. L'expérimentation porterait non seulement sur la gestion du financement mais aussi sur le contrôle des Ehpad, car ARS et département se renvoient trop souvent la balle. Pour que l'expérimentation soit vraiment utile, pourquoi ne pas la pousser un peu plus loin ? Replacer la santé sous l'autorité des préfets et éviter ainsi de subir la tutelle des ARS, ce serait extraordinaire !

Les débats de ce soir montrent que nous avons progressé. Il y a encore quelques mois, la double tutelle n'était pas remise en cause par tous. Au moins, aujourd'hui, personne n'en veut plus. Dans mon rapport sur le reste à charge, j'ai fait un choix clair entre ARS et département : pour moi, plusieurs raisons militent en faveur d'une gestion des Ehpad par les ARS…

Disons-le clairement, les trois sections sur lesquelles repose le financement des Ehpad sont source de complexité non seulement pour les tutelles, mais également pour les gestionnaires. Cette structuration oblige les établissements à devoir gérer trois budgets différents, avec tous les problèmes de cohabitation entre dépenses et charges que cela implique. Cela n'a rien d'efficient. En outre, elle suscite des interrogations permanentes sur ce qui relève des soins ou de la dépendance ...

Cet amendement vise à fixer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil exclusif de nuit dans les Ehpad pour les personnes âgées prises en charge par des aidants familiaux. Ceux-ci sont au nombre de 11 millions en France et la moitié d'entre eux n'ont pas conscience de l'être. Beaucoup recherchent des solutions de répit : l'une d'entre elles consisterait à confier pendant quelques jours ou quelques semaines leur proche à un Ehpad pour qu'il y dorme la nuit après avoir passé la journée à domicile. ...

...pouvons que partager votre objectif. Le soutien aux aidants familiaux, qui sont le plus souvent des femmes – épouses, mères, filles –, constitue un problème de société. Nous savons bien que ce que vous proposez est une vraie solution pour de nombreuses personnes. Néanmoins, inscrire dans la loi une injonction à respecter un quota minimal me semble difficile à soutenir pour la grande majorité des Ehpad. Même si vous avez raison sur le fond, dans la pratique, votre proposition visant à obliger les établissements à réserver un nombre déterminé de chambres à l'accueil exclusif de nuit risquerait de les mettre dans l'embarras, alors qu'ils sont déjà en grande difficulté structurelle et conjoncturelle. Avis défavorable.

Je comprends le problème que vous évoquez, à la fois en tant que membre de la commission des finances – cela a un coût –, et en tant qu'ancien directeur d'Ehpad : on n'a pas toujours envie de libérer des nuits lorsqu'on peut accueillir des personnes dont le séjour est payé par le département. Toutefois, si on ne tente pas une expérimentation, même à petite échelle, en fixant un quota minimal pour commencer, cette offre ne se développera jamais.

...endante essentielle, celle du devenir du rôle du médecin coordonnateur – je parle sous le contrôle de la rapporteure Laurence Cristol, qui connaît parfaitement cette fonction. Nous devons aller dans le sens des dispositions proposées par les amendements de la rapporteure, que je soutiendrai bien volontiers. Toutefois, cela n'occulte pas le fait que nous devrons engager une réflexion globale. Les Ehpad sont parfois, dans certaines zones qualifiées de déserts médicaux, la dernière offre médicale et médico-sociale. Cela pose aussi une autre question pendante, qui est absente de ce texte – mais il n'était pas possible de l'aborder ici –, je veux parler de l'Ehpad du futur : des réflexions ont été engagées à la CNSA et à la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) sur le modèle de l'Ehpad ...

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Jérémie Patrier-Leitus. Dans les zones qualifiées de déserts médicaux, de nombreux habitants souffrent du manque de médecins généralistes. Il paraît donc pertinent d'introduire dans la loi une disposition permettant au médecin coordonnateur d'être considéré comme le médecin traitant des résidents d'Ehpad, sauf expression d'une volonté contraire de la part du patient.

Nous avons déjà évoqué hier la difficulté de disposer de personnels de soins en gériatrie : cela concerne non seulement les médecins coordonnateurs en Ehpad, mais également, de façon plus large, l'ensemble de la filière sanitaire et médico-sociale qui intervient autour de la personne âgée. L'article 11 bis accorde davantage de latitude au médecin coordonnateur, notamment en lui donnant la possibilité de prescrire. Votre amendement étant déjà satisfait par la rédaction de l'article, je vous invite à le retirer. Permettez-moi également de revenir sur ...

…qui soulignait l'importance d'associer des médecins gériatres aux équipes de soins en Ehpad. Car, je le répète, aussi incroyable que cela puisse paraître, et je ne suis pas sûr que tout le monde en ait pris la mesure, les 6 200 Ehpad – si on ne tient pas compte des résidences autonomie – ne bénéficient pas toujours de la présence d'un médecin gériatre. Cela s'explique par des difficultés de recrutement et d'attractivité. Or la perspective de disposer d'un gériatre dans chaque établissem...

...te sur l'automatisation des sanctions à l'encontre des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations en matière de qualité des soins et d'accompagnement, à la suite des injonctions qui leur seraient adressées par les autorités compétentes. Il s'inscrit dans le prolongement d'un amendement que nous avons adopté hier, visant à ce que ne soit pas tacitement renouvelée l'autorisation des Ehpad dont l'évaluation n'aura pas été satisfaisante. Nous faisons ainsi œuvre utile dans l'intensification des modalités de contrôle des établissements puisque, même si le plan de contrôle qui a été lancé est large et massif, il ne traduit pas nécessairement une défiance. Il est néanmoins utile pour rappeler qu'il existe des autorités de tutelle et des règles à respecter. Cet article ne vise donc qu'à...